La facture papier ou le simple PDF envoyé par e-mail, c'est bientôt fini entre entreprises. La France généralise la facture électronique : les factures échangées entre entreprises assujetties à la TVA devront être émises dans un format structuré et transmises par une plateforme agréée. Voici le calendrier, les règles et la façon de s'y préparer.
Le calendrier
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi les émettre.
- 1er septembre 2027 : l'obligation d'émettre s'étend aux PME, aux TPE et aux micro-entrepreneurs.
Autrement dit, même une micro-entreprise doit dès maintenant pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, et préparer l'émission des siennes pour septembre 2027.
Qui est concerné ?
L'obligation vise les factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Pour les ventes aux particuliers et les opérations avec l'étranger, la facture peut rester au format de votre choix, mais les données de la vente doivent être transmises à l'administration : c'est l'e-reporting, qui passe lui aussi par votre plateforme.
Un PDF ne suffit plus : les formats acceptés
Une facture électronique n'est pas une image de facture : elle contient des données structurées que les logiciels savent lire. Trois formats sont acceptés :
- Factur-X : un PDF lisible par un humain, qui contient aussi les données de la facture dans un fichier XML. C'est le format le plus simple pour les petites entreprises.
- UBL et CII : des fichiers de données, lus par les logiciels comptables.
Les plateformes agréées
Les factures électroniques ne s'envoient plus directement au client : elles transitent par une plateforme agréée (PA) par l'administration, qui les transmet au destinataire et communique les données utiles au fisc. Chaque entreprise choisit sa plateforme. La liste des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr.
De nouvelles mentions sur les factures
La réforme ajoute des mentions obligatoires aux mentions habituelles (numéro, date, identités, détail des prestations, TVA…) :
- le numéro SIREN du client ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.
Comment s'y préparer
- Vérifiez les informations de vos clients : SIREN, adresse, numéro de TVA.
- Choisissez une plateforme agréée adaptée à votre volume de factures.
- Gardez une numérotation continue et conservez vos factures (dix ans pour les factures, en règle générale).
- Testez le format Factur-X avec une première facture.
Créer une facture Factur-X gratuitement
Le générateur de facture de FACILIQO exporte vos factures au format Factur-X (PDF/A-3 avec les données XML, norme européenne EN 16931), prêtes à être déposées sur votre plateforme agréée. Il ajoute les nouvelles mentions (SIREN du client, nature de l'opération) et vérifie les informations obligatoires avant l'export. La facture est créée sur votre appareil : rien n'est envoyé à nos serveurs. FACILIQO n'est pas une plateforme agréée et ne transmet pas vos factures.
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