La quittance de loyer prouve que le locataire a payé son loyer et ses charges pour une période donnée. Elle sert pour un dossier de location, une demande d'aide au logement ou en cas de désaccord.
Une obligation pour le bailleur
Selon l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Il ne peut pas facturer ce document. Avec l'accord du locataire, il peut l'envoyer par voie dématérialisée, par exemple par e-mail en PDF.
Les mentions à faire figurer
- Les noms et adresses du bailleur et du locataire.
- L'adresse du logement loué.
- La période concernée (par exemple, du 1er au 30 septembre).
- Le détail des sommes : loyer hors charges et provision pour charges, puis le total.
- La date du paiement.
- La date d'établissement et la signature du bailleur ou de son mandataire.
Quittance ou reçu ?
La quittance correspond à un paiement complet. Si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer, le bailleur remet un reçu pour la somme versée, pas une quittance.
Combien de temps les garder ?
Le locataire a intérêt à conserver ses quittances au moins trois ans : c'est le délai pendant lequel un bailleur peut réclamer des loyers impayés.
Préparer ses quittances en quelques clics
Le générateur de quittance de loyer reprend ces mentions, écrit le montant en lettres, ajoute votre signature et produit jusqu'à 12 mois en un seul PDF. À l'entrée dans les lieux, pensez aussi à l'état des lieux.