Conditions générales de vente Premium

L'abonnement Premium n'est pas encore ouvert à la souscription : aucun paiement n'est possible pour le moment. Les présentes conditions s'appliqueront aux souscriptions faites à partir de son ouverture.

1. Vendeur

FACILIQO, Micro-entreprise en cours de création — SIREN : en cours d'immatriculation — E-mail : contact@faciliqo.fr.

2. Champ d'application

Les présentes conditions régissent l'abonnement Premium du site FACILIQO souscrit en ligne par un client, consommateur ou professionnel. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Le client les accepte, dans leur version affichée au moment de la souscription, en cochant la case prévue avant le paiement ; la version et la date d'acceptation sont enregistrées.

3. Caractéristiques de l'offre Premium

Pendant la durée de l'abonnement, Premium donne accès :

• au coffre-fort numérique : 400 Mo d'espace de stockage (20 Mo maximum par fichier) ;
• aux outils lourds sans limite d'utilisation ;
• aux fichiers et documents sans filigrane ni mention « créé avec FACILIQO » ;
• aux outils et modèles réservés aux membres Premium, le cas échéant.

Premium est attaché à un compte personnel et nécessite une connexion internet et un navigateur récent.

4. Prix

• Offre mensuelle : 7,90 € par mois.
• Offre annuelle : 69,90 € par an, payée en une fois, avec un engagement de 12 mois.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché sur la page Premium et rappelé avant le paiement. Une modification de prix ne s'applique qu'aux périodes suivantes, après information préalable du client, qui peut résilier avant son entrée en vigueur.

5. Souscription

1. Le client se connecte à son compte (ou le crée) et choisit l'offre mensuelle ou annuelle sur la page Premium.
2. Il prend connaissance du récapitulatif (prix, périodicité, renouvellement) et coche les cases requises, jamais cochées d'avance : acceptation des présentes conditions et demande d'accès immédiat au service (article 8).
3. Il paie sur la page sécurisée du prestataire de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par le prestataire.
4. Un e-mail de confirmation lui est envoyé, avec la facture et un document PDF reprenant les présentes conditions et ses choix (date, heure, versions acceptées).

6. Durée, renouvellement et paiement

• L'abonnement est conclu pour un mois (offre mensuelle) ou douze mois (offre annuelle), puis renouvelé automatiquement pour la même durée à chaque échéance, jusqu'à sa résiliation.
• Le paiement est effectué à la souscription puis à chaque échéance, par carte bancaire via Stripe. Les coordonnées bancaires sont saisies chez le prestataire et ne sont jamais communiquées à l'éditeur.
• Premium est activé dès la confirmation du paiement.
• Offre annuelle : un rappel de la date d'échéance et de la possibilité de ne pas renouveler est adressé au client par e-mail et dans son compte, entre un et deux mois avant l'échéance.
• En cas d'échec de paiement à une échéance, le client est prévenu par e-mail et le prestataire effectue de nouvelles tentatives ; sans paiement, l'abonnement prend fin et l'accès Premium est retiré.
• Une facture est émise pour chaque paiement ; elle est envoyée par e-mail et reste disponible dans Mon compte → Abonnement et facturation.

7. Résiliation

Le client peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis Mon compte → Abonnement et facturation → « Résilier mon abonnement », sans frais ni justification. Offre mensuelle : la résiliation prend effet à la fin du mois payé. Offre annuelle : elle vaut non-renouvellement et prend effet à la date anniversaire. L'accès Premium reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée. Détails : Résiliation et remboursement.

8. Accès immédiat et droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter. Lors de la souscription, il demande expressément que le service commence immédiatement, sans attendre la fin de ce délai, et reconnaît qu'en cas de rétractation il sera redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa demande, calculé au prorata (article L221-25 du Code de la consommation). Les modalités et le formulaire type figurent sur la page Droit de rétractation.

9. Remboursements

Les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursées, sauf rétractation (article 8), manquement de l'éditeur à ses obligations, ou lorsque la loi le prévoit. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé et donnent lieu à une facture d'avoir. Détails : Résiliation et remboursement.

10. Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de l'abonnement. En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Pour la mettre en œuvre : contact@faciliqo.fr.

11. Coffre-fort

• Les fichiers sont stockés sur les serveurs du site, chiffrés avec une clé propre au compte, et accessibles au seul titulaire du compte (voir la politique de confidentialité). L'espace est limité à 400 Mo.
• À la fin de l'abonnement, aucun nouveau fichier ne peut être ajouté ; les fichiers déjà enregistrés restent consultables, téléchargeables et supprimables depuis le compte, jusqu'à leur suppression par le client ou la suppression du compte.
• Le coffre-fort n'est pas un service de sauvegarde : conservez une copie de vos documents importants.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à l'abonnement (compte, facturation, preuve de l'acceptation des conditions) sont traitées selon la politique de confidentialité.

13. Service client, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation : formulaire de contact (sujet « Premium et facturation ») ou contact@faciliqo.fr. En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué sur la page Médiation.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi du pays où il réside habituellement.