Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du site FACILIQO (https://faciliqo.fr) et de ses outils, édités par FACILIQO (voir les mentions légales). Utiliser le site, ou créer un compte, implique de les accepter. L'abonnement payant Premium est régi en plus par les conditions générales de vente.

2. Services proposés

Outils gratuits, sans compte : outils PDF, images, texte, calculateurs, générateurs, modèles de documents…
Outils lourds (vidéo, audio, PDF complexes, reconnaissance de texte, traitements par lot…) : 1 utilisation gratuite par jour sans compte, 3 avec un compte gratuit, illimité avec Premium pour les visiteurs et les comptes gratuits. Le serveur enregistre la date de la dernière utilisation pour appliquer cette règle.
Filigrane : sans abonnement Premium, les fichiers PDF et les images téléchargés depuis les outils et les modèles portent un filigrane « FACILIQO » (et, pour les documents générés, une mention « créé avec FACILIQO »). Un PDF signé électroniquement ou protégé par mot de passe n'est jamais modifié.
Compte gratuit : historique, favoris, documents enregistrés.
Premium (payant) : voir les CGV Premium. L'abonnement n'est pas encore ouvert à la souscription.

Les outils, calculateurs et modèles de documents sont des aides : ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou médical. Les résultats dépendent des informations saisies ; vérifiez qu'un document ou un résultat convient à votre situation avant de l'utiliser.

3. Compte

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder votre mot de passe confidentiel. Toute action faite depuis votre compte est réputée faite par vous, sauf si vous nous avez signalé une utilisation frauduleuse.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment (Mon compte → Mes données et confidentialité). Un abonnement en cours est alors arrêté.

4. Règles d'utilisation

Il est interdit :

d'utiliser le site pour produire, modifier, stocker ou diffuser des contenus illicites, ou portant atteinte aux droits d'autrui (vie privée, droit à l'image, propriété intellectuelle…) ;
de créer ou de falsifier des documents dans un but frauduleux (faux documents, fausses attestations, fausses factures, usurpation d'identité…) ;
de contourner les limites d'utilisation, les filigranes, les protections techniques ou les droits d'accès, ou de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
de perturber le fonctionnement du site (envois massifs, robots, attaques, extraction automatisée) ;
de revendre ou de mettre à disposition de tiers l'accès à un compte.

5. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de FACILIQO, ainsi que des fichiers, textes, images et autres contenus qu'il importe, traite, crée, enregistre, télécharge ou diffuse au moyen du site, et de l'usage qu'il fait des documents et résultats obtenus.

Il en répond notamment en cas d'utilisation illégale, frauduleuse ou malveillante du site ou de ses contenus. Il s'assure de disposer des droits nécessaires sur les fichiers et contenus qu'il utilise. Il garantit l'éditeur contre les réclamations de tiers résultant d'une telle utilisation, dans les limites prévues par la loi.

Les fichiers traités par les outils le sont en principe sur l'appareil de l'utilisateur : conservez une copie de vos fichiers importants.

6. Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur s'efforce d'assurer un service fiable et disponible, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente ni l'absence d'erreur ; le site peut être interrompu pour maintenance ou évolution. Il n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation du site non conforme aux présentes conditions, ni du contenu des fichiers et documents des utilisateurs.

Aucune clause des présentes conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité de l'éditeur dans les cas où la loi l'interdit (notamment faute lourde ou dolosive, dommage corporel), ni les droits que les consommateurs tiennent des dispositions légales impératives, en particulier la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.

7. Suspension ou suppression d'un compte

En cas de manquement aux présentes conditions, notamment aux articles 4 et 5, l'éditeur peut suspendre ou supprimer le compte concerné, après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence (sécurité du site ou des autres utilisateurs, obligation légale). En cas de suppression d'un compte Premium pour ce motif, l'abonnement est arrêté.

8. Données personnelles et cookies

Voir la politique de confidentialité et la page cookies.

9. Modification des conditions

Les conditions peuvent évoluer. La version en vigueur et sa date figurent en haut de cette page. En cas de modification importante, les utilisateurs connectés sont invités à accepter la nouvelle version.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi du pays où il réside habituellement.

En cas de difficulté, contactez-nous d'abord : nous chercherons une solution amiable. Les consommateurs peuvent aussi recourir gratuitement à la médiation de la consommation. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.