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Dépôt de garantie
Montant maximum du dépôt de garantie, date limite de restitution et pénalité en cas de retard.
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Comment ça marche ?
Le dépôt de garantie (souvent appelé caution) couvre les éventuels manquements du locataire. Son montant est plafonné : un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un meublé. Il ne peut pas être révisé en cours de bail.
Délais de restitution
- Un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
- Deux mois s'il y a des différences : le propriétaire peut alors retenir les sommes justifiées (devis, factures).
- Dans un immeuble en copropriété, le propriétaire peut garder jusqu'à 20 % du dépôt jusqu'à l'approbation des comptes annuels de l'immeuble.
En cas de retard
Le montant dû au locataire est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Pour la réclamer, utilisez la lettre de demande de restitution du dépôt de garantie.
Exemple
Logement vide, loyer de 750 € hors charges : le dépôt de garantie ne peut pas dépasser 750 €. Les clés sont rendues le 30 septembre 2026 et l'état des lieux de sortie est conforme : le dépôt doit être rendu au plus tard le 30 octobre 2026. S'il n'est rendu que le 15 décembre, deux mois de retard ont commencé : la pénalité est de 2 × 75 € = 150 €.
Comment faire
- Choisissez le type de location et saisissez le loyer hors charges.
- Indiquez la date de remise des clés et le résultat de l'état des lieux de sortie.
- Si le dépôt a été rendu en retard, ajoutez la date de restitution : la pénalité s'affiche.
Autres façons de le dire : caution locationrestitution cautiondélai restitution dépôt de garantiecaution appartement
Questions fréquentes
Le dépôt de garantie peut-il être augmenté en cours de bail ?
Non : son montant ne peut pas être révisé pendant le bail, ni lors de son renouvellement.
Le propriétaire peut-il garder une partie du dépôt ?
Oui, pour des sommes justifiées : loyers ou charges impayés, réparations de dégradations constatées à l'état des lieux de sortie (devis, factures). L'usure normale du logement ne peut pas être retenue.
Un dépôt de garantie est-il possible avec un bail mobilité ?
Non : pour un bail mobilité, le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier loyer ?
Non, sauf accord du propriétaire : le locataire doit payer son loyer jusqu'au bout, et le dépôt lui est rendu ensuite, déduction faite des sommes justifiées.