Conditions générales de vente – FACILIQO Assistant (professionnels)

Ces conditions s'appliquent uniquement aux professionnels (entreprises, commerçants, artisans, professions libérales, associations) qui commandent le service FACILIQO Assistant pour les besoins de leur activité. Le service n'est pas proposé aux consommateurs.

1. Prestataire

FACILIQO — SIREN : 130693724 — E-mail : contact@faciliqo.fr — Téléphone : +33 9 72 19 82 71. Ci-après « le Prestataire ». Le professionnel qui commande le service est ci-après « le Client ».

2. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions encadrent la fourniture du service FACILIQO Assistant : la mise en place et le suivi d'un assistant conversationnel utilisant l'intelligence artificielle, installé sur le site internet ou les canaux du Client. Le contrat est formé par le devis accepté par écrit (signature ou acceptation par e-mail) et les présentes conditions. En cas de contradiction, le devis prévaut. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si le Prestataire les a acceptées par écrit.

3. Description du service

• Installation : échange de découverte, paramétrage de l'assistant avec les informations transmises par le Client, tests et validation avec le Client, fourniture du code d'installation et, si le devis le prévoit, installation sur ses canaux.
• Abonnement : hébergement et fonctionnement de l'assistant, transmission au Client des demandes recueillies, ajustements raisonnables des réponses à sa demande, et récapitulatif périodique de l'activité.
• Les canaux couverts (site internet, e-mail, messagerie, téléphone…), les volumes et les éventuelles options sont précisés dans le devis.
• Pendant la durée de l'abonnement, le compte FACILIQO du Client bénéficie des avantages Premium (coffre-fort agrandi, navigation sans publicité), sans supplément.

4. Prix, facturation et paiement

• Les prix sont ceux du devis accepté, exprimés en euros hors taxes.
• Sauf mention contraire du devis, l'installation est facturée à la commande et l'abonnement est facturé chaque mois, à terme à échoir.
• Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans le délai indiqué sur la facture, qui ne peut dépasser 30 jours.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
• Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'assistant jusqu'au paiement.

5. Durée et résiliation

• L'abonnement prend effet à la mise en service de l'assistant. Sauf durée minimale prévue au devis, il est conclu sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois.
• Chaque partie peut le résilier par e-mail avec un préavis d'un mois. Le mois en cours reste dû ; l'installation déjà réalisée n'est pas remboursable.
• En cas de manquement grave d'une partie non corrigé 15 jours après une mise en demeure par e-mail, l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour que l'assistant fonctionne correctement et de façon continue (obligation de moyens). Le service dépend de prestataires techniques (hébergement, fournisseur d'intelligence artificielle) : des interruptions, notamment pour maintenance ou en cas d'incident chez ces prestataires, peuvent survenir. Le Prestataire s'efforce d'en limiter la durée et d'en informer le Client.

7. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et à jour sur son activité (services, tarifs, horaires, zone, conditions) et signaler tout changement : l'assistant répond à partir de ces informations.
• Installer le code fourni sur son site (sauf si l'installation est incluse au devis) et indiquer les sites sur lesquels l'assistant est autorisé.
• Informer les visiteurs de son site du traitement de leurs messages, notamment dans sa politique de confidentialité.
• Traiter lui-même les demandes transmises par l'assistant (rappels, rendez-vous, devis).

8. Intelligence artificielle : fonctionnement et limites

• Les réponses de l'assistant sont générées automatiquement. Malgré le paramétrage et les tests, elles peuvent ponctuellement être incomplètes ou inexactes. L'assistant se présente comme un assistant virtuel et transmet au Client les demandes qu'il ne peut pas traiter.
• L'assistant ne conclut aucun contrat au nom du Client : les rendez-vous et devis qu'il recueille sont des demandes, que le Client confirme ou non. Le Client reste seul responsable des engagements pris auprès de ses propres clients.
• Aucun résultat commercial (nombre de demandes, de rendez-vous ou de ventes) n'est garanti.

9. Données personnelles

• Pour les messages des visiteurs de son site, le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit en tant que sous-traitant, au sens de l'article 28 du Règlement général sur la protection des données. Le Prestataire traite ces données uniquement pour faire fonctionner l'assistant et transmettre les demandes au Client, selon ses instructions.
• Les messages sont transmis à un fournisseur d'intelligence artificielle pour produire les réponses (voir la politique de confidentialité pour la liste des prestataires et des éventuels transferts hors de l'Union européenne). Le Prestataire ne conserve pas le contenu des conversations ; il conserve les demandes de contact recueillies pendant la durée du contrat, puis les supprime au plus tard 30 jours après sa fin, après les avoir transmises au Client sur demande.
• Le Prestataire garantit la confidentialité de ces données, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, informe le Client de toute violation de données dans les meilleurs délais et l'aide à répondre aux demandes d'exercice des droits. Un accord de sous-traitance plus détaillé peut être signé à la demande du Client.
• Les données du Client lui-même (contact, facturation) sont traitées selon la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

L'assistant, son code, son widget et les outils du Prestataire restent sa propriété. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable pendant la durée du contrat. Les informations et contenus fournis par le Client restent sa propriété ; il autorise le Prestataire à les utiliser pour faire fonctionner l'assistant. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner son nom et son logo comme référence commerciale.

11. Responsabilité

Chaque partie est responsable des dommages directs causés à l'autre par un manquement prouvé à ses obligations. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité), ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes payées par le Client au titre du contrat au cours des douze derniers mois.

12. Fin du contrat

À la fin du contrat, l'assistant est désactivé et le code d'installation cesse de fonctionner. Le Client peut demander, avant la fin du contrat, l'export des demandes de contact recueillies. Les avantages Premium inclus prennent fin à la même date.

13. Modification des conditions

Le Prestataire peut faire évoluer les présentes conditions. Les modifications sont communiquées au Client au moins un mois avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier l'abonnement avant cette date.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire.