Indemnité de rupture conventionnelle
Calculez l'indemnité légale minimale de rupture conventionnelle ou de licenciement.
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Comment ça marche ?
Le Code du travail fixe un minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les mois incomplets comptent au prorata. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à cette indemnité légale de licenciement.
Quel salaire de référence ?
Retenez le montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et la moyenne des 3 derniers mois (primes annuelles comptées au prorata). Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus élevée : c'est alors elle qui s'applique.
Autres façons de le dire : indemnité de licenciementcalcul rupture conventionnellecombien pour une rupture conventionnelleindemnité légale de licenciementprime de départ
Questions fréquentes
Faut-il une ancienneté minimale ?
Pour un licenciement, 8 mois d'ancienneté ininterrompue sont nécessaires pour toucher l'indemnité légale. Pour une rupture conventionnelle, il n'y a pas de minimum : l'indemnité est calculée au prorata.
L'indemnité est-elle imposable ?
L'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, sauf si vous pouvez déjà partir à la retraite. Au-delà de certains plafonds, des règles particulières s'appliquent.