Indemnité de rupture conventionnelle
Calculez l'indemnité légale minimale de rupture conventionnelle ou de licenciement.
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Simulateur d'indemnité de rupture
Indemnité minimale
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Comment c'est calculé
- 10 premières années : ¼ de mois par an–
- Au-delà de 10 ans : ⅓ de mois par an–
- Indemnité légale minimale–
- Convention collective (plus favorable)–
Votre montant négocié
- Montant brut négocié–
- Dont au-dessus du minimum–
- CSG et CRDS (9,7 % sur la part au-dessus du minimum)–
- Net estimé versé–
- Part soumise à l'impôt sur le revenu (estimation)–
- Contribution patronale (40 %)–
- Coût total pour l'employeur–
Calendrier de la rupture conventionnelle
Rétractation : 15 jours calendaires (prolongés au jour ouvrable suivant si le dernier tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié). Homologation : 15 jours ouvrables après réception de la demande ; sans réponse, elle est acquise.
Le minimum n'est qu'un plancher. En rupture conventionnelle, tout se négocie au-dessus : ancienneté, contexte, préavis non effectué…
Vérifiez votre convention collective. Si elle prévoit plus, c'est elle qui s'applique comme minimum.
Chômage. La part au-dessus du minimum peut décaler le début des allocations (jusqu'à 150 jours).
Simulation indicative 2026 du minimum légal (Code du travail, art. R1234-2) et du régime social et fiscal (plafond de la Sécurité sociale 48 060 €). Votre convention collective, votre contrat ou un départ à la retraite possible peuvent changer le résultat. Rien n'est envoyé : le calcul se fait sur votre appareil.
Comment ça marche ?
Le Code du travail fixe un minimum : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les mois incomplets comptent au prorata. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à cette indemnité légale de licenciement.
Quel salaire de référence ?
Retenez le montant le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut et la moyenne des 3 derniers mois (primes annuelles comptées au prorata). Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus élevée : c'est alors elle qui s'applique.
Autres façons de le dire : indemnité de licenciementcalcul rupture conventionnellecombien pour une rupture conventionnelleindemnité légale de licenciementprime de départ
Questions fréquentes
Faut-il une ancienneté minimale ?
Pour un licenciement, 8 mois d'ancienneté ininterrompue sont nécessaires pour toucher l'indemnité légale. Pour une rupture conventionnelle, il n'y a pas de minimum : l'indemnité est calculée au prorata.
L'indemnité est-elle imposable ?
L'indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu, sauf si vous pouvez déjà partir à la retraite. Au-delà de certains plafonds, des règles particulières s'appliquent.