Régularisation des charges locatives

Comment ça marche ?

Le locataire verse chaque mois une provision pour charges en plus du loyer. Au moins une fois par an, le propriétaire compare ces provisions aux charges réellement dépensées : c'est la régularisation. Il réclame le complément si les provisions étaient insuffisantes, ou rembourse le trop-perçu.

Les règles à respecter

• Un mois avant la régularisation, le propriétaire communique le décompte par nature de charges (et, dans un immeuble collectif, le mode de répartition entre les logements).
• Les justificatifs sont tenus à la disposition du locataire pendant six mois après l'envoi du décompte.
• Seules les charges récupérables (liste fixée par le décret du 26 août 1987) peuvent être demandées : eau, entretien des parties communes, ascenseur, taxe d'enlèvement des ordures ménagères…
• Si la régularisation n'est pas faite dans l'année qui suit, le locataire peut demander à payer le complément en douze mois.

Exemple

Provision de 80 € par mois pendant 12 mois, soit 960 € versés. Les charges réelles de l'année s'élèvent à 1 050 € : le locataire doit un complément de 90 €. Pour l'année suivante, une provision de 87,50 € par mois (1 050 € ÷ 12) évite un nouveau rattrapage.

Comment faire

1. Additionnez les charges récupérables de la période (factures, décompte du syndic).
2. Saisissez la provision mensuelle, le nombre de mois et le total des charges réelles.
3. Envoyez au locataire le décompte par nature de charges, un mois avant de réclamer le complément ou de rembourser le trop-perçu.
4. Ajustez la provision mensuelle et reportez-la sur les quittances.

L'outil propose aussi une provision mensuelle ajustée sur les charges réelles, pour éviter un gros rattrapage l'année suivante.