La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat d'un commun accord. Ni démission ni licenciement : elle ouvre droit à une indemnité et, sous conditions, aux allocations chômage. Voici les étapes, les délais et la façon de calculer l'indemnité.

Qui peut en faire une ?

Elle concerne uniquement les salariés en CDI. Elle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié : les deux doivent être d'accord. Pour un salarié protégé (représentant du personnel, par exemple), l'autorisation de l'inspection du travail remplace l'homologation.

Les étapes

  1. Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur, pour se mettre d'accord sur la date de départ et le montant de l'indemnité. Chacun peut se faire assister.
  2. La signature de la convention, qui fixe la date de fin du contrat et l'indemnité. Chaque partie en garde un exemplaire.
  3. Le délai de rétractation de 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature : chacun peut changer d'avis, par une lettre qui prouve la date de réception.
  4. La demande d'homologation à l'administration (DREETS), en ligne sur le téléservice TéléRC, une fois le délai de rétractation terminé.
  5. L'homologation : l'administration a 15 jours ouvrables pour répondre. Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée. Le contrat peut prendre fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.

L'indemnité minimale

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans ;
  • les années incomplètes sont comptées au prorata des mois travaillés.

Le salaire de référence est le plus avantageux entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (les primes annuelles étant alors comptées au prorata). Si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable, c'est elle qui s'applique. Le montant reste négociable : le minimum n'est qu'un plancher.

Exemple : 2 400 € brut de salaire de référence et 6 ans d'ancienneté donnent au minimum 2 400 × 1/4 × 6 = 3 600 €. Faites le calcul avec votre situation grâce au simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle.

Et après : chômage et fiscalité

  • Le salarié peut bénéficier de l'allocation chômage s'il remplit les conditions habituelles (durée de travail suffisante notamment). Une indemnité supérieure au minimum légal peut retarder le début du versement (différé d'indemnisation).
  • L'indemnité est en grande partie exonérée d'impôt sur le revenu, dans des limites fixées par la loi, sauf si le salarié peut déjà toucher une pension de retraite.
  • Côté employeur, une contribution patronale de 30 % s'applique sur la part exonérée de cotisations sociales.

Les autres documents utiles

Pour calculer votre salaire net ou vos congés payés restants, utilisez le calculateur de salaire brut en net et le calcul des congés payés. Si vous préférez partir à votre initiative, voyez le modèle de lettre de démission. Pour votre situation précise, consultez service-public.fr ou le code du travail.