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Demande de restitution du dépôt de garantie

Réclamer à votre ancien propriétaire le remboursement de votre caution.

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Exemple de résultat
Camille Martin
12 rue des Lilas
69003 Lyon
Exemple
12 rue des Lilas
69003 Lyon

À Lyon, le 14 novembre 2026

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

J'ai quitté le logement situé 12 rue des Lilas, 69003 Lyon le 14 novembre 2026, date de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés.

À ce jour, je n'ai pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie d'un montant de 750 €.

Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire, déduction faite des sommes dûment justifiées. À défaut, le montant restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé.

Je vous remercie de procéder au remboursement dans les meilleurs délais, par virement sur le compte dont je vous ai communiqué les coordonnées, ou par chèque à l'adresse indiquée ci-dessus.

Texte saisi dans le formulaire : il prend place ici, mis en page automatiquement.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Camille Martin

Exemple fictif : les noms, adresses et dates sont inventés.
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À savoir

Le propriétaire dispose d'un mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois sinon. Il peut retenir les sommes justifiées (réparations locatives, loyers impayés, régularisation de charges).

En cas de retard, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges s'applique pour chaque mois de retard commencé. Si ce courrier reste sans réponse, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal.

Autres façons de le dire : récupérer sa cautionrestitution de cautiondépôt de garantie non renduréclamer sa caution

Questions fréquentes

Le propriétaire peut-il garder toute la caution ?

Seulement s'il justifie de sommes dues (devis, factures, loyers impayés) au moins égales au dépôt. Les retenues doivent être justifiées.

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