Mise en demeure
Exiger officiellement un paiement ou l'exécution d'une obligation avant d'aller en justice.
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À savoir
La mise en demeure est la dernière étape amiable avant une action en justice : elle demande formellement à votre interlocuteur de payer une somme ou de respecter son engagement, dans un délai précis. Elle fait courir les intérêts de retard et prouve votre bonne foi devant un juge.
Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Restez factuel : dates, montants, références du contrat ou de la commande.
Questions fréquentes
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant un procès ?
Le plus souvent oui : le juge vérifie que vous avez tenté une solution amiable. Pour les petits litiges, une tentative de conciliation ou de médiation est aussi souvent exigée.
Que faire si elle reste sans réponse ?
Selon le montant : conciliateur de justice (gratuit), médiateur de la consommation, puis tribunal judiciaire. Pour une somme due, l'injonction de payer est une procédure simple et rapide.