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Mise en demeure

Exiger officiellement un paiement ou l'exécution d'une obligation avant d'aller en justice.

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Dates, montants, références : restez factuel.

Huit à quinze jours est un délai raisonnable.

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Exemple de résultat
Camille Martin
12 rue des Lilas
69003 Lyon
Société Exemple
12 rue des Lilas
69003 Lyon

À Lyon, le 14 novembre 2026

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure — Demande

Madame, Monsieur,

Texte saisi dans le formulaire : il prend place ici, mis en page automatiquement.

Malgré mes démarches, la situation n'a pas été régularisée. Par la présente, je vous mets en demeure de : Texte saisi dans le formulaire : il prend place ici, mis en page automatiquement.

Vous disposez pour cela d'un délai de 5 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je saisirai la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits, sans autre avis de ma part.

La présente mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Camille Martin

Exemple fictif : les noms, adresses et dates sont inventés.
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À savoir

La mise en demeure est la dernière étape amiable avant une action en justice : elle demande formellement à votre interlocuteur de payer une somme ou de respecter son engagement, dans un délai précis. Elle fait courir les intérêts de retard et prouve votre bonne foi devant un juge.

Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie. Restez factuel : dates, montants, références du contrat ou de la commande.

Questions fréquentes

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant un procès ?

Le plus souvent oui : le juge vérifie que vous avez tenté une solution amiable. Pour les petits litiges, une tentative de conciliation ou de médiation est aussi souvent exigée.

Que faire si elle reste sans réponse ?

Selon le montant : conciliateur de justice (gratuit), médiateur de la consommation, puis tribunal judiciaire. Pour une somme due, l'injonction de payer est une procédure simple et rapide.

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